TVA À 5,5 % ATTESTATION SIMPLIFIÉE
LA TVA à 5.5% s'applique aux travaux réalisés par une entreprise chez un particulier, pour les fournitures et prestations sous les conditions générales suivantes :
- les travaux sont réalisés dans un local destiné principalement
au logement, sont exclus les locaux professionnels.
- le logement doit avoir plus de deux ans.
- l'ensemble des travaux réalisés sur une période de
4 ans ( 2 ans avant, 2 ans après les travaux en cours ), ne doivent
pas conduire à une requalification du bien en logement neuf, n'augmentent
pas de plus de 10% la surface de plancher hors oeuvre nette, n'affectent
pas le gros oeuvre.
Pour les travaux de dépannage et de plomberie les plus courants, ces conditions sont faciles à obtenir.
Il faut remplir une attestation de TVA, l'attestation simplifiée
sur le document édité par la direction générale
des impôts.
Un exemplaire sera conservé par le demandeur des travaux, l'autre
par l'entreprise exécutant les travaux.
En cas de déclaration fausse, le demandeur devra s'acquitter du
paiement complémentaire de la TVA
Les documents doivent être gardés 5 ans.
Liens Tarifs et TVA Plomberie
Télécharger l'attestation simplifiée
Complément
d'information de la capeb
Crédits d'impot dédié au développement durable
Eco-pret à taux zéro
Pour toute information sur les tarifs pratiqués par
